Décision n° 2005-1039 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-237 du 7 mai 1996 autorisant la SARL Média Franche-Comté pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montbéliard-Belfort - Chérie FM Besançon/Vesoul-Gray et les décisions n° 2000-932 du 10 avril 2000 et n° 2005-525 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 5 du 6 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1039 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-237 du 7 mai 1996 autorisant la SARL Média Franche-Comté pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montbéliard-Belfort - Chérie FM Besançon/Vesoul-Gray et les décisions n° 2000-932 du 10 avril 2000 et n° 2005-525 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511039S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 96-237 du 7 mai 1996 autorisant la SARL Média Franche-Comté pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montbéliard-Belfort - Chérie FM Besançon/Vesoul-Gray et les décisions no 2000-932 du 10 avril 2000 et no 2005-525 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Franche-Comté ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Média Franche-Comté pour les zones de Belfort-Montbéliard, Besançon, Vesoul et Gray ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Média Franche-Comté sur les zones de Belfort-Montbéliard, Besançon, Vesoul et Gray est transférée à la société Chérie FM Réseau.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis